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Conditions Générales de Vente

 

Le Client recherche, dans le cadre de son développement, la qualification précitée sur la présente convention. Kiindly.io dispose des ressources nécessaires et de l’expérience indispensable aux missions de recrutement et de formations à destination des acteurs de la donnée.

Ainsi, Kiindly.io est en mesure de proposer un partenariat réel dans les opérations de recrutement, se concrétisant par la mise en œuvre d’une expertise afin d’apporter la réponse la mieux adaptée aux besoins du Client.

Conformément à la législation régissant l’activité de recrutement des entreprises de travail temporaire :

– Kiindly.io s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, après s’être fait préciser le profil du candidat recherché, à rechercher, évaluer et sélectionner le ou les candidats correspondant aux compétences exigées, et à le ou les présenter au Client ;

– Il appartient au Client de juger de l’adéquation entre son offre et la demande d’emploi et le Client est en conséquence seul responsable de l’embauche de l’un des candidats présentés par Kiindly.io;

– il ne peut y avoir de lien contractuel entre Kiindly.io et le(s) candidat(s) dans le cadre d’une éventuelle embauche par le Client.

Aucune demande de recrutement ne pourra comporter de critères discriminants tels qu’énumérés à l’article L.1132-1 à L.1132-4, L1133-1 à L.1133-3, L1134-1 à L.1134-4 du nouveau code du travail, ce dont le Client garantit Kiindly.io.

Dans ce cadre, les Parties se sont rapprochées afin d’établir les conditions de leurs relations conformément aux stipulations du présent contrat (ci-après définir « le Contrat »).

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article OBJET DE LA MISSION

Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client confie à Kiindly.io une mission de recrutement pour la qualification précisée ci avant. Un descriptif du poste à pourvoir peut-être joint avec la définition du profil recherché en Annexe.

Article DEROULEMENT DE LA MISSION

Kiindly.io commencera sa mission lors de la réception du présent Contrat signé par le Client pour acceptation. Kiindly.io procédera, à une identification, convocation et sélection des candidats correspondants à l’offre de recrutement. Les candidats sont reçus par Kiindly.io pour des entretiens destinés à :

– Les informer aussi complètement que possible sur le poste,

– Analyser leurs motivations

– Juger de leur capacité à assurer la fonction et à s’insérer dans l’entreprise

Les dossiers des candidats offrant les caractéristiques les plus proches du profil défini sont présentés au Client.

En raison des sollicitations multiples dont font l’objet les candidats, le Client veillera à les convoquer dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception des dossiers de candidature et de faire connaître sa position par fax ou par email sous vingt quatre heures (24h).

Tous les documents transmis par Kiindly.io au Client concernant des candidats sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels par le Client. Il appartient au responsable destinataire au sein du Client de s’en assurer. Kiindly.io ne saurait être tenu responsable des conséquences éventuelles de leurs divulgations par des tiers ou à des tiers.

Réciproquement, Kiindly.io garantit la confidentialité des informations concernant le Client qui auraient pu être portées à sa connaissance dans le cadre du Contrat.

A la demande du Client, Kiindly.io effectue une prise de référence(s), pour chaque candidat, présenté dès lors que celle-ci ne risque pas d’interférer avec l’emploi actuel du candidat. Celle-ci n’est réalisée qu’avec l’accord préalable du candidat.

Article HONORAIRES

Les honoraires de Kiindly.io sont fixés par un pourcentage du salaire annuel brut du collaborateur recruté. Les montants et cadence de facturation sont définis dans cette présente convention.

Le client prendra à sa charge en plus des honoraires sus visés, sur justificatif, les frais engagés par Kiindly.io pour la réalisation des Prestations de Recrutement. Toute somme facturée au Client est définitivement acquise par Kiindly.io.

Sauf accord express préalable de Kiindly.io si, au cours d’une mission ne prévoyant qu’une seule recherche, plusieurs candidats présentés par Kiindly.io sont recrutés pour le compte d’un même Client ou d’une autre entité du même groupe, il sera perçu pour chaque candidat supplémentaire autant d’honoraires que – tels que définis ci-dessus des présentes – que de candidats placés. Cette condition s’applique dans un délai de douze (12) mois suivant la signature du présent Contrat, à charge pour le Client d’informer Kiindly.io de tous recrutements additionnels.

Le règlement de la mission s’effectue à 30 jours NET date de facturation. En cas de paiement par traite, celle-ci doit être adressée après acceptation dans les 48 heures à réception de facture.

Exceptionnellement, Kiindly.io se réserve le droit de consentir de façon expresse, ou non, un délai de paiement supérieur au délai ci-dessus.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, toute somme non payée à son échéance sera, à compter de celle-ci et sans qu’un rappel soit nécessaire, majorée de dommages et intérêts de retard à un taux annuel égal au taux de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du trimestre civil au cours duquel est constaté le retard de paiement majoré de 7 points.

En l’absence de règlement dans les délais prévus, Kiindly.io se réserve le droit de suspendre le déroulement de la mission jusqu’au règlement effectif.

De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action :

  1. La suspension de toutes les Prestations de Recrutement en cours ;
  2. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues en vertu du Contrat et de toutes les conventions ou contrats en cours entre Kiindly.io et le Client, quel que soit le mode de paiement à l’échéance prévue ;
  3. L’application de plein droits des pénalités de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majorée de 7 points, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement mentionnée sur la facture ;
  4. L’application de plein droit à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 30 % de la somme impayée et la charge des frais de procédure et de recouvrement.

Article RESILIATION OU MODIFICATION DE LA MISSION

La totalité des honoraires est due et devra être réglée si la modification ou la résiliation du Contrat intervient après l’acceptation d’un candidat.

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une des Parties, le Contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à la Partie créancière de l’obligation inexécutée, passé un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

Par ailleurs, Kiindly.io se réserve le droit de suspendre les Prestations de Recrutement en cours dans les hypothèses suivantes :

– Dégradation du crédit du Client, sans que ce dernier n’accepte la mise en place de garanties en vue de la bonne exécution de ses obligations de paiement ;

– Retard de paiement comme indiqué à l’Article HONORAIRES ;

– Cas de force majeure.

Au cas où l’un des évènements visés ci-dessus se prolongerait plus de quinze (15) jours après constatation de l’évènement et, le cas échéant, mise en demeure d’y remédier, adressée par Kiindly.io lettre recommandée avec accusé de réception au Client, le Contrat serait résilié de plein droit et sans formalité judiciaire.

Article DUREE DU CONTRAT

Les missions sont conclues pour une durée de six (6) mois. Si, à l’issue de cette période, aucuns candidats présentés par Kiindly.io n’a été engagé par le Client, la mission sera réputée avoir été effectuée par Kiindly.io et les dispositions de l’Article RESILIATION OU MODIFICATION DE LA MISSION s’appliqueront intégralement.

Article ENGAGEMENT DE RENOUVELLEMENT

Si le Client ou le candidat met fin au contrat de travail pendant une durée de quatre (4) mois, Kiindly.io s’efforcera de présenter un nouveau candidat sans frais supplémentaires pour le Client (sauf frais éventuels d’annonces). Cet engagement est limité à une mission de recherche supplémentaire dans les mêmes conditions. Il appartiendra au Client, dans cette hypothèse, sous peine de déchéance de la garantie, d’en informer, par écrit, Kiindly.io dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de rupture et de l’inviter à reprendre sa mission.

Le renouvellement de la mission ne jouera pas dans les cas suivants :

– Restructuration, fusion ou absorption de l’entreprise cliente ;

– Licenciement pour cause économique, décès, accident ou maladie du collaborateur ;

– Non respect par le Client des engagements pris dans le cadre de ce Contrat ;

– Modification substantielle de poste ;

– Non règlement de la totalité des honoraires déchus dans les délais convenus.

Si aucun nouveau candidat n’a été présenté au Client, Kiindly.io ne sera pas redevable du remboursement de tout montant déjà facturé au Client.

Article OBLIGATIONS PARTICULIERES RESPECTIVES

Le Client devra faire procéder à tous les examens médicaux et entreprendre toutes les démarches nécessaires pour que le candidat puisse obtenir une carte de travail ou toute autorisation. De plus, le Client devra s’assurer qu’il est parfaitement en règle avec la législation du travail en vigueur. De même, le Client fait son affaire personnelle de toute action engagée par les candidats visant Kiindly.io indemne de toute action en justice.

En conséquence de son obligation de moyens, la responsabilité de Kiindly.io ne saurait être engagée, notamment au cas où elle ne pourrait présenter de candidats correspondant au profil demandé ou au cas où le candidat présenté par Kiindly.io et embauché par le Client ne donnerait pas satisfaction à son poste.

En tout état de cause, la responsabilité de Kiindly.io pour inexécution de ses obligations en vertu du Contrat est limitée au préjudice direct subi par le Client, et ne saurait être supérieur au prix de la Prestation de Recrutement à propos de laquelle sa responsabilité serait recherchée.

Par ailleurs Kiindly.io n’est pas responsable à l’égard du Client et des tiers des dommages, pertes, frais, réclamations ou dépenses supportés ou encourus par le Client du fait du recrutement des candidats. La responsabilité de Kiindly.io ne peut être en aucun cas recherchée par le Client ou des tiers pour des actes commis par les candidats présentés et/ou recrutés.

Kiindly.io se réserve le droit de suspendre les Prestations de Recrutement en cours dans les hypothèses suivantes :

– Dégradation du crédit du Client, sans que ce dernier n’accepte la mise en place de garanties en vue de la bonne exécution de ses obligations de paiement ;

– Retard de paiement comme indiqué à l’Article HONORAIRES ;

– Cas de force majeure.

Au cas où l’un des évènements visés ci-dessus se prolongerait plus de quinze (15) jours après constatation de l’évènement et, le cas échéant, mise en demeure d’y remédier, adressée par Kiindly.io par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, le Contrat serait résilié de plein droit et sans formalité judiciaire.

Article INTEGRALITE DU CONTRAT

Le contrat et son annexe contiennent l’intégralité des termes et conditions sur lesquelles les Parties se sont mises d’accord. Ils annulent et remplacent toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite et tout document relatif à son objet.

Article ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution du Contrat, ainsi que tous les actes qui en seront conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, le Client et Kiindly.io acceptent expressément d’attribuer compétence pour en connaître au tribunal de commerce de Bordeaux.

CGV Juillet 2018